Conditions générales

Préambule

La plateforme Louis.Finance, accessible via l'adresse https://louis.finance/fr/, est opérée par la société COMETH, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 021 577, ayant son siège social situé au 61 rue des Belles Feuilles, 75116 Paris, France, et agréée auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs sous le numéro A2025-008.

Louis.Finance met à disposition de ses Utilisateurs une plateforme spécialisée permettant l'interaction directe avec la finance décentralisée (DeFi). Les Services proposés incluent notamment, mais de manière non exhaustive, des opérations de placement sur des protocoles de lending et staking ainsi que des échanges (swaps) sur des plateformes décentralisées (Cowswap, AAVE, Paraswap, Uniswap).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation des Services offerts par Louis.Finance, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de ces Services.

Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services proposés par Louis.Finance doit préalablement prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGU, ainsi que toute modification future apportée à ces dernières.

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Conditions Générales d'Utilisation

I. Définitions

Actifs numériques / Crypto-Actifs Conformément au règlement UE 2023/1114 du 31 mai 2023 (le « Règlement MiCA ») : toute représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire.

Administrateur Se réfère à la personne ayant des privilèges d'administrateur afin d'approuver les transactions.

AMF Autorité des marchés financiers.

Anomalie Désigne tout défaut, dysfonctionnement, incident, perturbation, erreur, bogue ou impossibilité partielle de fonctionnement des Produits, détecté par un Client, indépendamment de toute utilisation abusive de sa part ou de la part de l'Utilisateur.

Catastrophe Désigne toute interruption prolongée causée aux Crypto-Actifs par des facteurs indépendants de la volonté de la Société, y compris :

• Une défaillance du fournisseur ;
• Les dommages causés au Service (électricité, eau) ou à la connectivité, y compris par des catastrophes naturelles ;
• Le vandalisme ou les actes malveillants de la part d'un tiers.

Catastrophe permanente Désigne une catastrophe entraînant une incapacité totale à récupérer les Crypto-Actifs perdus.

Client Désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Louis.Finance ainsi que les Services proposés par COMETH.

COMETH Désigne la société anonyme simplifiée française COMETH, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 892 021 577, dont le siège social est situé au 61 Rue des Belles Feuilles 75116 Paris France, qui fournit les Produits aux Clients.

Conditions Générales d'Utilisation ou « CGU » Désigne les présentes conditions générales d'utilisation, dont l'objectif est de définir les conditions dans lesquelles les Clients utilisent les Services, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel les termes et conditions générales renvoient, ainsi que toute modification, substitution, extension ou renouvellement de ceux-ci.

Conditions Spécifiques Désigne les termes et conditions spécifiques applicables à un Service Réglementé, qui sont réputées faire partie intégrante des présentes CGU.

Conservation d'Actifs numériques / de Crypto-Actifs Désigne « la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d'accès à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées » au sens du 17) de l'article 3 du Règlement UE 2023/1114 (le « Règlement MiCA »).

La réalisation du service de conservation de Crypto-Actifs implique l'utilisation de méthodes de sécurité, telles que le recours à des Portefeuilles électroniques sécurisés ou des coffres-forts numériques pour prévenir de la perte, du vol ou de la compromission de ces actifs.

Contrat Cadre contractuel établi par les Parties définissant les modalités de réalisations des Services.

DEEP Désigne un Dispositif d'Enregistrement Électronique Partagé. Il est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires, la nature et le nombre d'actifs détenus.

Données à caractère personnel Désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Échange de Crypto-Actifs contre d'autres Crypto-Actifs ou (« Échange ») Désigne « la conclusion, avec des clients, de contrats d'achat ou de vente de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs, avec utilisation de capitaux détenus en propre » au sens du 20) de l'article 3 du Règlement MiCA.

Ethereum Virtual Machine Sous-couche du réseau Ethereum qui permet la distribution de la blockchain Ethereum entre tous les différents nœuds, le traitement des smart-contrats et l'hébergement d'applications décentralisées.

Key Management System (KMS) Le KMS est utilisé pour stocker, gérer et protéger les clés cryptographiques utilisées pour signer des messages qui seront ensuite exécutés par un smart contract.

KYC Signifie « Know Your Customer », vérification de l'identité du Client afin de valider son Compte Client. Cette obligation s'intègre dans les exigences LCB-FT du Prestataire.

LCB-FT Signifie l'obligation pour le Prestataire tenant à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, en conformité avec la réglementation applicable au PSCA.

Louis.Finance Désigne la plateforme qui regroupe les différents Services fournis par COMETH.

NFT Désigne des jetons conformes aux normes ERC-721 et/ou ERC-1155 ou d'autres normes de jetons "non fongibles" similaires stockés sur un DEEP.

Pôle conformité Désigne le département conformité et gestion des risques du Prestataire. Ce département interne est en charge de toutes les vérifications LCB-FT des Transactions et des Comptes Clients.

Politique(s) Désigne le(s) dispositif(s) mis en place par le Prestataire afin de répondre à des exigences, notamment réglementaires. Une version publique de certains de ces dispositifs est disponible à l'adresse https://docs.louis.finance/.

Portefeuille Désigne, au sens de l'AMF (Instruction AMF DOC-2019-24, sous la désignation de « portefeuille électronique »), une solution logicielle ou matérielle de conservation de Crypto-Actifs, généralement composée de deux clés cryptographiques : i) l'une publique, permettant la réception de Crypto-Actifs, ii) l'autre privée, permettant la signature d'une transaction de Crypto-Actifs. Un Portefeuille contient ainsi plusieurs adresses permettant l'échange de Crypto-Actifs. Les clés privées permettent la sécurisation des Crypto-Actifs. Ce Portefeuille peut être disponible :

• En ligne, via un système connecté et visible sur Internet, dont le client dispose de la maîtrise totale ou partage cette maîtrise avec un tiers (« Hot Wallet »).
• Il peut également être disponible hors ligne, externe/non connecté à Internet, et dont le Client dispose de la maîtrise totale (« Cold Wallet »).
• Sur un portefeuille semi-connecté, permettant une gestion flexible des Crypto-Actifs en ligne, et proposant des modalités supplémentaires afin de limiter l'exposition aux risques (« Warm Wallet »). Le Portefeuille personnel du Client, utilisé en dehors de toute conservation par le Prestataire mais identifié et validé par ce dernier pour la réception de Crypto-Actifs, est dénommé « Portefeuille externe ».

Prestataire Désigne COMETH.

Produits Désigne un ensemble de solutions numériques tels que des logiciels, développées et mises à disposition par COMETH pour permettre aux Clients d'accéder au Service.

Propriété Intellectuelle Désigne tous les droits d'auteur, marques, noms commerciaux, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi française, les lois étrangères applicables et les lois, traités et conventions internationaux et dans toutes les juridictions du monde.

PSCA Désigne un Prestataire de Services sur Crypto-actifs au sens de l'article 3 paragraphe 15 du règlement UE 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937.

Responsable de traitement Désigne toute personne physique ou morale qui détermine les moyens et finalités de traitement de données à caractère personnel.

Services Désigne l'ensemble des services fournis par COMETH auxquels le Client souscrit.

Service de Conservation Désigne le service par lequel COMETH réalise la Conservation de Crypto-Actifs pour le compte des Clients.

Service d'Échange Désigne le service par lequel COMETH peut sur instructions du Client, et dans le cadre de la réalisation du service de Conservation, transférer des Crypto-Actifs vers une plateforme d'échange décentralisée (« DEX ») pour leur Échange contre d'autres Crypto-Actifs exclusivement.

Site Internet Désigne le site Internet, disponible sur les liens hypertextes suivants :

• Cometh (Prestataire) : https://www.cometh.io/
• Louis.Finance (Plateforme) : https://louis.finance/fr/

Smart-Account Portefeuille d'Actifs Numériques gouverné par un smart-contract, programmable et permettant une fonction de Multisig.

Smart-Contrat Multi-signature (Multisig) Un Smart-contract multi-signature est un protocole imposant un quorum, c'est-à-dire un nombre minimal de signatures parmi un groupe déterminé, pour autoriser une transaction. Ce système fixe des seuils spécifiques (par exemple, 2 signatures sur 3 possibles) pour valider les opérations, renforçant ainsi la sécurité et la gouvernance partagée des Crypto-Actifs.

Sous-traitant Désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte d'un responsable de traitement dans le cadre d'un service ou d'une prestation.

Support Désigne le service interne du Prestataire en charge de la réception des réclamations du Client. Ce service est disponible à l'adresse électronique suivante : support@cometh.io.

Titulaire du Portefeuille Désigne le titulaire du Smart-Account.

Transaction Désigne l'action de transférer ou de retirer des fonds vers ou depuis le Smart-account du Client. Ces Transactions sont exécutées selon des Ordres émis par le Client au Prestataire.

Utilisateur Désigne un Client, utilisateur de la plateforme Louis.Finance.

Whitelisting Désigne le Portefeuille externe qui n'est pas sous la garde du Client et qui est identifié comme étant disponible et sûr pour être destinataire des Crypto-Actifs du Client.

II. Objet et portée

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels COMETH fournit aux Utilisateurs un accès à la plateforme Louis.Finance, ainsi qu'à l'ensemble des Services associés. Ces Services comprennent notamment la mise à disposition de Smart-Accounts permettant aux Utilisateurs d'effectuer des Transactions de Crypto-Actifs, d'accéder à des services de finance décentralisée (DeFi), incluant sans s'y limiter, des opérations de placement (lending, staking) et d'échange de Crypto-Actifs contre d'autres Crypto-Actifs via des protocoles décentralisés.

Les présentes CGU précisent également les droits et obligations respectifs de COMETH et des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de ces Services, ainsi que les conditions de conservation et de gestion sécurisée des Crypto-Actifs par COMETH en sa qualité d'acteur agréé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs sous le numéro A2025-008.

Portée

Les CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale utilisant les Services proposés sur la plateforme Louis.Finance. En acceptant ces CGU, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions mentionnées ainsi que toutes conditions spécifiques associées à certains Services, qui seront considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisation des Services proposés par Louis.Finance est strictement réservée aux Utilisateurs ayant expressément satisfait aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière d'identification (KYC/KYB) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

En accédant aux Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des risques spécifiques liés aux Crypto-Actifs, à la Blockchain, et aux opérations financières décentralisées, et accepte expressément ces risques.

III. Acceptation

Consentement

L'accès et l'utilisation de la plateforme Louis.Finance impliquent l'acceptation préalable pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une action positive du Client lors de l'inscription, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Toute utilisation sans acceptation préalable est strictement interdite.

Modifications

COMETH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par voie électronique ou directement via la plateforme. L'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour accepter ou refuser ces modifications. En l'absence de réponse, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.

LCB-FT

COMETH applique des procédures strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les Utilisateurs s'engagent à fournir toute documentation nécessaire au respect de ces obligations, notamment en répondant précisément aux demandes d'informations et en mettant à jour ces informations régulièrement. COMETH se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas de non-conformité aux exigences réglementaires applicables en matière de LCB-FT.

IV. Caractéristiques des Services

Description

La plateforme Louis.Finance propose aux Utilisateurs des Services permettant d'interagir directement avec des protocoles de finance décentralisée (DeFi). Ces Services incluent notamment :

• Smart-Accounts : Fourniture et administration de portefeuilles numériques sécurisés par la technologie Account Abstraction permettant des interactions programmées et sécurisées avec les protocoles partenaires.
• Placements de trésorerie (Treasury) : service de placement de trésorerie à destination des Utilisateurs et de leurs dirigeants permettant de faire fructifier leurs actifs grâce à la finance décentralisée.
• Échange (Swap) : Réalisation d'échanges de Crypto-Actifs via des protocoles décentralisés (tels que Cowswap, Paraswap, Uniswap).
• Retrait de Crypto-Actifs : Possibilité pour l'Utilisateur de transférer ses Crypto-Actifs vers un Portefeuille externe validé et whitelisté.

Ces Services sont fournis dans le respect strict des obligations réglementaires applicables, notamment les exigences en matière de LCB-FT.

Relation d'affaire

La relation d'affaire établie entre COMETH et l'Utilisateur sur Louis.Finance prend la forme d'une prestation de service régulée de conservation de Crypto-Actifs (« Custody ») indispensable à l'accès et à l'utilisation des différents Services proposés. À ce titre, COMETH agit en qualité de Custodian et conserve les Crypto-Actifs au sein des Smart-Accounts fournis aux Utilisateurs.

Cette relation d'affaire implique que COMETH perçoit une rémunération sous forme de frais de gestion calculés sur les fonds conservés par COMETH pour le compte des Utilisateurs, ainsi que des commissions appliquées lors des opérations réalisées via les Services décentralisés disponibles sur la plateforme. Ces commissions sont précisées dans la politique tarifaire accessible aux Utilisateurs.

La relation d'affaire ainsi établie ne permet pas une conservation libre ou permissive des Crypto-Actifs par COMETH, mais exclusivement aux fins de l'exécution des Services définis et proposés par la plateforme Louis.Finance. L'Utilisateur accepte expressément cette forme de relation d'affaire régulée dès l'acceptation des présentes CGU.

Relevé d'informations sur support durable

COMETH fournit périodiquement au Client, sur un support durable, un relevé de position des Crypto-Actifs comptabilisés au nom du Client.

Le relevé mentionne les Crypto-Actifs concernés, leur solde, leur valeur et les mouvements réalisés.

Le Prestataire communique dans les meilleurs délais, sur un support durable et à la demande du Client les informations suivantes :

• Les informations relatives aux opérations nécessitant une réponse du Client ;
• Les informations relatives aux opérations qui entraînent une modification des soldes sur le compte du Client ; et
• Les éléments nécessaires à l'établissement de sa déclaration fiscale.

Le support durable au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation, correspond à tout instrument permettant à un Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

V. Risques

Blockchain et technologies

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services proposés par Louis.Finance implique l'usage des technologies blockchain. De ce fait, les Utilisateurs sont exposés à des risques inhérents à ces réseaux tels que les pannes, congestions, attaques informatiques (hacking) ou d'autres événements externes pouvant affecter le bon fonctionnement des protocoles utilisés. COMETH ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant directement ou indirectement de ces risques, non-imputables à COMETH, ce que le Client reconnaît et accepte.

Blockchain et irréversibilité

Les Transactions réalisées sur la blockchain sont irréversibles. L'Utilisateur comprend et accepte que, une fois confirmées, les Transactions ne peuvent être annulées ni modifiées. Ainsi L'Utilisateur reste responsable des éléments transmis pour la réalisation d'une Transaction. Toutefois, la Société met en place des procédures internes afin de limiter le risque et (i) d'agir au mieux des intérêts des Clients et (ii) de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients.

Risque juridique

Les réglementations relatives aux Crypto-Actifs et aux technologies blockchain évoluent et peuvent varier considérablement d'une juridiction à une autre. L'Utilisateur est conscient que l'évolution des régulations, législations ou directives relatives aux crypto-actifs, aux échanges décentralisés et à la blockchain peut impacter directement ou indirectement les Services proposés par Louis.Finance, voire en limiter ou interdire l'accès et l'utilisation. COMETH ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant d'une telle évolution réglementaire.

Risques Opérationnels

Risque stablecoin : Risque lié à la solvabilité et à la bonne gestion des réserves de l'émetteur. Mesure d'atténuation : Collaboration exclusivement avec des prestataires disposant d'un enregistrement ou d'un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique (EMI), de prestataire de services de paiement (PSP) ou de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA/CASP).

Risque de mauvaise dette (bad debt) : Risque qu'un choc de marché extrême et soudain entraîne des liquidations en cascade qui ne suffiraient pas à couvrir intégralement le capital prêté. Mesure d'atténuation : Paramètres de LTV conservateurs, mécanismes de liquidation automatiques et fonds de réserve du protocole AAVE ("Safety Module") représentant 1% de la liquidité totale présente sur les compartiments de marché d'AAVE.

Risque lié au protocole (Smart Contract Risk) : Les fonds sont verrouillés dans des contrats intelligents (Smart Contracts). Bien que le sous-jacent (le stablecoin) soit un actif régulé, l'intégrité de l'investissement dépend de la sécurité du code informatique du protocole AAVE. Mesure d'atténuation : Le protocole AAVE est l'un des plus éprouvés du marché ("battle-tested") et fait l'objet de multiples audits de sécurité par des firmes indépendantes ainsi que d'un programme de récompense pour la découverte de vulnérabilités ("bug bounty"). À noter que ces mesures réduisent significativement la probabilité d'incident, elles ne peuvent éliminer totalement ce risque technologique inhérent à la Finance Décentralisée (DeFi).

VI. Propriété intellectuelle

Tous les éléments disponibles sur la plateforme Louis.Finance, incluant, sans limitation, les logiciels, technologies, SDK, API, la marque, les logos, les designs, les textes, les graphiques, les bases de données et toute documentation associée (« Éléments de propriété intellectuelle »), sont la propriété exclusive de COMETH ou font l'objet d'une licence d'exploitation accordée à COMETH.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation des Services ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Éléments de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée des Éléments de propriété intellectuelle est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de COMETH.

En particulier, toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation ou utilisation non autorisée des Éléments de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit, expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires et des sanctions prévues par la loi.

VII. Données personnelles

L'exécution du présent contrat occasionne plusieurs traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

Le détail des finalités, des bases légales et des modalités des traitements réalisés par Cometh en tant que responsable de traitement, ainsi que les informations sur les droits des personnes concernées est précisé dans la politique de confidentialité Louis.Finance. Les traitements de Données personnelles réalisés par COMETH concernent notamment :

• Les données d'identification nécessaires à l'ouverture et à la gestion du Smart-Account de l'Utilisateur ;
• La vérification de l'identité de l'Utilisateur dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT ;
• La surveillance et l'analyse des opérations effectuées via la plateforme dans le cadre des obligations réglementaires applicables ;
• La gestion des communications avec l'Utilisateur, notamment pour la gestion des réclamations ou des anomalies.

Les personnes concernées disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs Données à caractère personnel, ainsi que du droit de s'opposer ou de limiter leur traitement dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés en contactant directement le délégué à la protection des données (DPO) de COMETH à l'adresse suivante : dpo@cometh.io.

VIII. Liens hypertextes et services de tiers

Louis.Finance peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites ou services tiers qui ne sont pas sous le contrôle de COMETH. COMETH n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur disponibilité, ni du contenu, des publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou services tiers.

La présence de ces liens hypertextes ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation de ces sites tiers par COMETH. L'Utilisateur reconnaît que COMETH n'est pas responsable des conséquences de l'accès à ces liens tiers et des risques qui peuvent en découler. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité de ces tiers avant toute interaction avec eux.

IX. Engagements

Engagements Client

Utilisation du Produit L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de Louis.Finance conformément aux présentes CGU, aux réglementations applicables et à la documentation fournie par COMETH. Il s'engage à ne pas détourner l'utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

Coopération L'Utilisateur s'engage à collaborer activement avec COMETH et à lui fournir toute information ou documentation nécessaire à la réalisation efficace et sécurisée des Services proposés, notamment dans le cadre des obligations réglementaires (KYC, LCB-FT).

Conformité au cadre juridique L'Utilisateur garantit respecter toutes les lois et réglementations applicables à l'utilisation des Services, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'à toute autre réglementation applicable aux Crypto-Actifs.

Comportement interdit L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse ou abusive des Services. Il s'interdit notamment toute action pouvant porter atteinte au bon fonctionnement des Services ou à l'intégrité du système informatique de Louis.Finance, ainsi que toute activité illicite ou immorale.

Engagements de Cometh

Disponibilité des Services COMETH s'engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la performance et la continuité d'accès aux Services proposés par Louis.Finance, sous réserve des opérations de maintenance ou de cas de force majeure.

Garantie de conformité COMETH garantit que les Services seront conformes à la documentation associée et ne contiendront aucun code malveillant ou préjudiciable pour les systèmes des Utilisateurs.

Garantie fonctionnelle COMETH mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de corriger dans les meilleurs délais toute anomalie fonctionnelle qui serait signalée par l'Utilisateur, sous réserve que l'anomalie ne résulte pas d'une utilisation non conforme des Services.

Jouissance paisible COMETH garantit aux Utilisateurs une jouissance paisible des Services fournis dans le cadre des présentes CGU, notamment contre toute action en contrefaçon émanant de tiers.

Devoir de conseil COMETH ne fournit aucun conseil en investissement ou gestion de portefeuille. L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions et transactions effectuées via la plateforme.

Garantie de résultats COMETH ne garantit aucun résultat particulier lié à l'utilisation des Services et ne peut être tenue responsable des performances financières ou des résultats commerciaux obtenus ou attendus par l'Utilisateur à la suite de l'utilisation des Services proposés.

X. Responsabilité

Responsabilité du Client

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services fournis par Louis.Finance, notamment des décisions financières et des transactions qu'il réalise. Il s'engage à indemniser COMETH contre tout dommage résultant de sa négligence, d'une utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, ou encore résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par lui.

L'Utilisateur assume entièrement les risques inhérents à l'utilisation de la blockchain et des protocoles de finance décentralisée.

Responsabilité de Cometh

COMETH assume une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. COMETH ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• De l'utilisation non conforme des Services par l'Utilisateur ;
• D'une erreur ou négligence de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services ;
• De tout événement extérieur indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, perturbation ou interruption des réseaux blockchain ou services tiers ;
• Des pertes financières, commerciales ou immatérielles subies par l'Utilisateur du fait de l'utilisation des Services ou des protocoles décentralisés accessibles via Louis.Finance.

En tout état de cause, la responsabilité totale de COMETH au titre des présentes CGU sera limitée au montant des frais effectivement perçus par COMETH auprès de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre de la perte de Crypto-Actifs en raison d'un incident imputable à COMETH, cette dernière est responsable de la perte mais n'est pas tenue de procéder à une indemnisation ou restitution à la suite d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences étaient inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.

XI. Durée et résiliation

Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et pour une durée indéterminée. Elles restent applicables tant que l'Utilisateur continue d'accéder aux Services proposés par Louis.Finance.

Résiliation

À l'initiative de l'Utilisateur L'Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes CGU, sans frais et sans justification, sous réserve d'en informer COMETH par écrit avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation sera effective à l'issue de ce préavis, sous réserve que l'Utilisateur ait soldé l'intégralité de ses obligations envers COMETH.

À l'initiative de COMETH COMETH peut résilier les présentes CGU à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'Utilisateur par courrier électronique. En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations prévues dans les présentes CGU, notamment en cas de non-respect des procédures KYC, LCB-FT ou d'utilisation abusive ou frauduleuse des Services, COMETH pourra résilier les présentes CGU immédiatement et sans préavis.

Effet de la résiliation

À compter de la résiliation des présentes CGU :

• L'accès de l'Utilisateur à la plateforme et aux Services sera immédiatement suspendu.
• L'Utilisateur devra procéder au retrait de ses Crypto-Actifs vers un Portefeuille externe validé par COMETH dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la notification de résiliation.
• COMETH clôturera le Smart-Account de l'Utilisateur après restitution ou transfert intégral des Crypto-Actifs conformément aux modalités définies.
• Toute disposition des présentes CGU qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation demeurera en vigueur après la résiliation effective des présentes CGU.

XII. Tarification

L'accès et l'utilisation des Services donnent lieu à la perception par COMETH de frais selon les modalités suivantes :

• Frais de gestion : prélevés sur les fonds conservés en custody par COMETH au titre de l'administration et de la sécurisation des Smart-Accounts. Le montant des frais de gestion est précisé dans la politique tarifaire disponible sur la plateforme Louis.Finance.
• Commissions sur opérations : appliquées sur les opérations spécifiques réalisées via les protocoles partenaires (staking, lending, swap, etc.). Ces commissions sont clairement indiquées aux Utilisateurs avant toute validation d'une opération et sont détaillées dans la politique tarifaire accessible sur la plateforme.

Les frais mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'évolution. COMETH informera l'Utilisateur de toute modification tarifaire au moins quinze (15) jours avant sa mise en application. En continuant d'utiliser les Services après cette notification, l'Utilisateur accepte implicitement les nouveaux tarifs.

XIII. Résumé de la politique de cessation organisée des activités

La présente clause constitue un résumé de la politique de cessation organisée des activités de COMETH (« PCOA »).

La cessation des activités de COMETH

Le PCOA vise à préparer COMETH à l'anticipation et la réaction à une cessation de ses activités. Qu'elle soit volontaire ou involontaire, la cessation des activités entraînera pour COMETH des obligations à l'égard des Clients dans le cadre des présentes.

• La cessation d'activités volontaire : Elle se produit en cas de procédure de dissolution de droit commun de COMETH, notamment par l'expiration de la durée statutaire prévue de la société COMETH ou encore la dissolution anticipée décidée par les actionnaires.
• La cessation d'activités involontaire : Elle se produit lorsque le PSCA est en cessation de paiements et qu'un redressement est impossible, entraînant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

De plus, l'AMF peut engager une procédure de radiation de COMETH, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la société.

La radiation prend effet après une période maximale de 15 mois déterminée par l'AMF.

Déclenchement et gel des opérations

Quand ? Dès l'annonce officielle de la cessation des activités, soit par décision des actionnaires, soit à la suite d'une radiation de COMETH par l'AMF.

Que se passe-t-il ? Toutes les transactions sur les Crypto-Actifs des clients sont temporairement gelées pour éviter tout risque de perte ou de mauvaise gestion. Cela inclut :

• Les transferts vers ou depuis des portefeuilles externes.

Communication : Les Clients reçoivent une notification (« Notification ») détaillée incluant :

• La nature des services concernés.
• Les raisons de la cessation.
• Le calendrier prévisionnel de restitution des Crypto-Actifs.
• Le solde définitif des comptes (« Smart-accounts »).

La restitution des Crypto-Actifs

Transferts sécurisés : Les Crypto-Actifs sont transférés vers les Portefeuilles externes des Clients selon les adresses de Portefeuille validées au préalable. Les Clients sont responsables de l'exactitude de ces adresses, car les transferts sont irréversibles.

Inactivité des Clients : Si un Client ne fournit pas d'adresse de portefeuille externe dans les 3 mois suivant Notification :

• Les Crypto-Actifs peuvent être transférés vers un autre PSAN ou un autre PSCA désigné par le Client ou consignés auprès d'un PSAN ou PSCA désigné par COMETH ;
• Le transfert des Crypto-Actifs vers un PSAN ou PSCA désigné par COMETH est communiqué au Client par tout moyen.

Frais : Les coûts de transfert (e.g. frais de gas) restent à la charge des Clients et seront prélevés sur le solde définitif des comptes.

Résiliation des services

Services de conservation : Une fois les Crypto-Actifs restitués, le présent Contrat est résilié, avec Notification sur un support durable (électronique ou par courrier recommandé).

Continuité des services essentiels

Accès aux données Clients : Certains services essentiels, comme l'export des historiques de transactions et l'accès aux registres, restent disponibles pendant une durée minimale de trois mois.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la politique de confidentialité de COMETH, certaines données à caractère personnel des Clients (e.g. historiques de transactions, informations KYC/KYB) sont conservées durant 5 ans à compter du jour de la résiliation de la présente Convention de conservation, conformément à l'article L. 561-12 CMF sur les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

XIV. Divers

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou d'un retard d'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU en cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et irrésistible tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerre, grèves générales, blocages prolongés des réseaux blockchain, etc.). La Partie affectée devra immédiatement notifier l'autre Partie de la survenance d'un tel événement.

Si l'événement de force majeure persiste au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier les présentes CGU de plein droit sans indemnité, après notification écrite à l'autre Partie.

Réclamations

En cas de réclamation par le Client, le Prestataire est notamment joignable par les moyens suivants :

• Mail : support@cometh.io
• Courrier : 61 Rue des Belles Feuilles, 75116 PARIS
• Site internet : https://www.cometh.io/contact

Pour plus d'information, les modalités de traitement des réclamations du Client sont précisées dans la politique de traitement des réclamations disponible sur https://docs.louis.finance/.

Un formulaire de réclamation est également disponible sur le site internet du Prestataire.

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations des présentes CGU, qui conserveront toute leur force et portée.

Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de COMETH.

COMETH pourra librement céder ou transférer les présentes CGU, ainsi que les droits et obligations y afférents, à toute société affiliée ou dans le cadre de toute opération de restructuration (fusion, acquisition, apport partiel d'actif, scission, etc.) sans avoir à recueillir l'accord préalable de l'Utilisateur.

XV. Litiges

Contact et médiation

Pour toute réclamation ou question relative à l'utilisation des Services, l'Utilisateur est invité à contacter COMETH par email à l'adresse support@cometh.io. COMETH s'engage à répondre dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur pourra avoir recours gratuitement au Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, ou via son site internet www.amf-france.org.

Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française exclusivement.

Sous réserve des conditions de mise en œuvre préalable de modes alternatifs de résolution des litiges de l'article 750-1 du Code de procédure civile, les litiges nés à l'occasion de l'exécution du présent Contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du siège social de COMETH, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.